Soutien au Conseil Supérieur de la Magistrature
Référence du projet IVORARY: 01/RIG/2015
Titre du projet: Rationalisation du système de prise de décision sur la carrière et la déontologie des magistrats
Couverture Géographique: Nationale
Mise en œuvre par: _IVORARY – Intégrité et Développement
Partenaire(s) de Mise en œuvre:
Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Institut Supérieur des Travailleurs Sociaux (ISTS) (confirmé)
Durée: Trois (3) ans
Date de début du projet: Septembre 2015
Date de fin du projet: Août 2018
Montant du Projet en €: 210,000
Co-financement : Prévu
Dans ses prises de décision sur la gestion de carrière et déontologique des magistrats, le CSM se base essentiellement sur des informations subjectives et non vérifiées fournies par les magistrats membres. Ce qui entraîne des contestations et suspicions légitimes quant au bienfondé des décisions prises sans des critères objectifs d’évaluation de l’activité professionnelle de chaque magistrat : notamment sur le contrôle quantitatif du travail effectué, l’évaluation de la décision rendue et le comportement éthique. Le rôle des membres non magistrats dits « laics » reste encore insignifiant. Le projet innove en corrigeant ces insuffisances par l’adjonction d’une redevabilité sociale et diagonale dans la gouvernance de la magistrature.
Contribuant à une meilleure confiance des citoyens en la Justice, le projet vise spécifiquement à soutenir le CSM à développer et mettre en œuvre un système multidimensionnel de redevabilité des magistrats et des tribunaux judiciaires, reconnu par le public et accepté par le corps de la magistrature elle-même.
Résumé du projet:
Approbation:
_RAFOLISY Patrick Y.N, Directeur Exécutif, IVORARY-Integrité et Developpement____________
(Nom et Titre du représentant habilité et Nom de l’Organisation) signature et date
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(Nom et Titre du représentant habilité et Nom du Bailleur) signature et date
Résumé Exécutif
Dans le cadre de la réforme de la justice entamée vers le milieu des années 90, le Gouvernement Malagasy a entrepris d’importants changements afin de renforcer l’indépendance et l’intégrité de la magistrature. Les principales fondations de cet œuvre de rénovation sont la réforme constitutionnelle de 2007 et la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, lesquelles ont substantiellement élargi les missions et attribution du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), consacré son autonomie et renforcé ses structures. D’autres modifications du cadre juridique e cet organe suprême de la magistrature ont été opérées en 2008, 2011 et 2014.
Cependant, les changements entrepris n’ont pas encore permis au CSM de jouer pleinement son rôle primordial de sauvegarde de l’indépendance de la magistrature. Dans ses prises de décision sur la gestion de carrière et déontologique des magistrats, le CSM se base encore et essentiellement sur des informations subjectives et non vérifiées données par les magistrats membres. Cela entraîne des contestations et suspicions légitimes quant au bienfondé des décisions prises sur de tels fondements. Le rôle des membres non magistrats dits « laics », supposés minimiser le risque de corporatisme et favoriser encore plus la protection des magistrats contre les éventuels influences indues des membres de droit, reste encore à développer. Si elle perdure, cette situation risque d’aggraver le sentiment de méfiance des magistrats eux-mêmes à l’égard de leur organe de gouvernance et, ipso facto, d’amplifier la défiance des justiciables envers les magistrats et la Justice.
Pour redresser la situation, le CSM a crucialement besoin de l’engagement des citoyens et des usagers des tribunaux pour ériger une gouvernance judiciaire capable d’améliorer l’accès à la justice. L’Institution se doit à la fois de mériter la confiance des magistrats et de reconquérir celle du public. En réponse, Ivorary-Intégrité et Développement propose d’apporter un soutien au CSM par une initiative de rationalisation du système de prise de décision sur la carrière et la déontologie des magistrats.
Le projet innove en répondant aux besoins d’amélioration susmentionnés par l’adjonction d’une redevabilité sociale et diagonale dans la gouvernance de la magistrature au système de redevabilité verticale en cours d’élaboration. Il contribue à l’édification d’une gouvernance intègre, juste et efficiente du système judiciaire et ainsi à un meilleur accès des citoyens aux services publics de justice fournis par 30 tribunaux de première instance à Madagascar. A terme, le CSM sera à même de développer et mettre en œuvre un système multidimensionnel de redevabilité des magistrats et des tribunaux judiciaires.
Ivorary sera responsable de la gestion du projet en partenariat avec des comités des usagers des tribunaux et des partenaires techniques de choix tels que le Secrétariat Permanent du CSM et l’Institut Supérieur du Travail Social (ISTS). Ce projet durera 5 ans avec un budget total estimé à 210.000 euros.
