Rariny sy Hitsiny Ivoarana

STATUTS

Titre I

CREATION – DENOMINATION – FORME – SIEGE – DUREE

Art 1.- Il est créé sur le territoire de la République de Madagasikara une organisation non gouvernementale dénommée «Rariny sy Hitsiny Ivoarana», connue sous le sigle « IVORARY », régie par la  Loi 96.030 du 14 Août 1997 et les présents statuts.

Art 2.- «IVORARY» n’est affiliée à aucune partie politique, ni à aucun groupement confessionnel. Elle accepte à son sein tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, sans discrimination de sexe, de race, d’ethnie, de classe sociale, d’appartenance idéologique.

Art 3.- «IVORARY» est un groupement autonome et privée de personnes physiques et morales, à but non lucratif sous forme d’entreprise sociale et de prestations de services de développement communautaire. Les revenus, produits ou biens de l’ONG seront exclusivement consacrés à la réalisation de ses objectifs et ne doivent en aucune façon être repartagés entre ses membres.

Art 4.- Elle exerce ses activités suivant les principes et les valeurs du bénévolat, d’intégrité, de justice et de professionnalisme.

Art 5.- Le Siège, situé actuellement au Logement 1211 cite des 67 hectares, 101 Antananarivo peut être transféré en tout autre lieu du territoire malgache sur décision de l’Assemblée Générale.

Art 6.- La durée de «IVORARY» est illimitée sauf en cas de dissolution prévue par la Loi et les présents Statuts.

Titre II

BUT ET OBJECTIFS

Art 7.- «IVORARY » a pour but l’édification d’une gouvernance intègre, juste et efficiente des services publics à Madagascar.

Elle se fixe les objectifs suivant :

– l’engagement constructif des citoyens et communautés en faveur  de la transparence, l’éthique, la redevabilité et la maîtrise de la corruption dans la vie publique ;

– l’accès équitable aux droits fondamentaux, à la justice et aux opportunités économiques notamment des couches vulnérables de la société.

Art 8.- Elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ses objectifs, et à cet effet, à assumer toutesles prérogatives reconnues à la personne morale.

Titre III

ADHESION – DEMISSION – DESTITUTION DES MEMBRES

Art 9.- La qualité de Membre de « IVORARY » est attribuée à toute personne physique ou morale œuvrant directement ou indirectement et soutenant les valeurs, les principes,  les objectifs et activités de l’ONG définis dans l’article 7 des présent Statuts et ayant pris connaissance et accepté les présents statuts et Règlement Intérieur.Toute adhésion doit suivre les procédures prévues par le Règlement Intérieur.

Art 11.- La qualité de Membre se perd par démission, décès ou destitution dont les procédures sont stipulées dans le Règlement Intérieur.

Titre IV

RESSOURCES

Art 12.- Les ressources de «IVORARY » proviennent :

– des revenus de ses prestations et de ses produits

– des droits d’adhésion, des cotisations de ses membres actifs ou des sommes au moyen desquels ces cotisations ont étérédimées,

– des aides financières etsubventions,en provenance des personnes physiques ou morales ou d’autres organismesnationaux ou internationaux,

– des legs, donations et toutes autres ressources licites des financements.

Art 13.- La comptabilité doit être tenue suivant les principes financiers généralement admis et décrits dans le règlementintérieur et les manuels de procédures internes de «IVORARY ».

Titre V

GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT

Art 14.- Les organes de «IVORARY» sont :

– l’Assemblée Générale, organe de décision et de délibération

– le Conseil d’Administration, organe d’orientation et de suivi

– le Comité Directeur, organe d’exécution

– le Commissaire aux Comptes, organe de contrôle

Art 15.- L’Assemblée Générale a pour attributions :

1- l’adoption ou la modification des Statuts et Règlement Intérieur ;

2- la définition du mandat, des objectifs et de modalités d’intervention de l’ONG ;

3- l’élection des Membres du Conseil d’Administration ;

4- l’adoption des programmes et l’approbation des budgets ;

5- l’approbation des rapports d’activités et financiers visés par les Commissaires aux Comptes.

Art 16.- L’administration de «IVORARY » est assurée par le Conseil d’Administration, responsable devant l’Assemblée Générale. Il est composé de cinq membres élus par l’Assemblée Générale, dont trois membres fondateurs et/ou si besoin est membres fondateurs associés qui sont cooptés par les membres fondateurs.

Le Conseil:

1- donne les orientations stratégiques

2- veille à la bonne gestion des biens et à l’administration rationnelle de l’ONG

3- s’assure de la pérennité et de la qualité des prestations de services de l’ONG

4- décide de l’affectation des fonds éventuellement recueillis par l’ONG

5- recrute le Directeur exécutif ou les Membres du Comité directeur et met fin à leurs fonctions

6- étudie, considère les comptes annuels dûment vérifiés avant leur présentation à l’Assemblée Générale et en donne quitus

7- désigne le Commissaire aux Comptes

8- vérifie que tout projet d’amendement au Règlement Intérieur est conforme aux Statuts.

Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre

Art 17.- La direction de «IVORARY» est assurée par un Comité Directeur qui est l’organe de gestion opérationnelle de l’ONG. Il estcomposé de :

– un Directeur exécutif

– un Responsables par entité d’activités

– un Secrétaire

– un Commissaire aux comptes

Art 18.- Les fonction du Directeur exécutif consistent à :

1- assurer le secrétariat de toutes les réunions des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, soit personnellement, soit en déléguant un de ses collaborateurs ;

2- présenter l’organigramme au Conseil d’Administration pour approbation. Cet organigramme décrit les fonctionsadministratives, techniques et financières ;

3- exécuter les décisions des réunions ;

4- prendre les initiatives nécessaires à la réalisation des objectifs de l’ONG ;

5- recruter le personnel d’exécution ;

6- assumer la responsabilité de la gestion des ressources matérielles, financières et humaines mise à la disposition del’ONG ;

7- assumer les fonctions que le président du Conseil d’Administrationlui délègue ;

8- concevoir, mettre en place et respecter le manuel de procédures.

Art 19.- Le Conseil d’Administration désigne le Commissaire aux comptes.

Les fonctions de Commissaire aux Comptes peuvent être confiées à un Membre en raison de ses compétencesparticulières ou, si «IVORARY» dispose des valeurs excédant un seuil défini par le règlement intérieur, un desCommissaires aux comptes doit être un expert-comptable agréé.

Art 20.- Le Commissaire aux comptes a pour mission de :

1- vérifier les livres, la caisse et les biens de l’ONG

2- contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans

3- vérifier et certifier le rapport financier complet qui sera présenté à l’Assemblée générale

4- revoir les comptes annuels conformément aux bons usages de l’expertise comptable, et à ce titre, procéder à undépouillement critique des pièces

5- effectuer à toute époque de l’exercice des opérations de vérification et de contrôle qu’il juge opportunes etéventuellement provoquer une Assemblée générale extraordinaire.

Art 21.- Le fonctionnement des différents organes de «IVORARY » est détaillé dans le règlement intérieur.

Titre VI

ARBITRAGE

Art 22.- Tout différend opposant entre eux, deux ou plusieurs Membres de «IVORARY », ou toutes contestations relatives àl’application des Statuts et Règlements seront réglés d’abord à l’amiable, puis par voie hiérarchique et enfin juridictionnelle.

Titre VII

LES AMENDEMENTS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art 23.- Les amendements des Statuts ainsi que la dissolution de «IVORARY» ne pourront être prononcés que sur décision d’uneAssemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

Art 24.- Les procédures pour les amendements et la dissolution sont décrites dans le règlement intérieur.

Art 25.- Si la dissolution est décidée et après apurement du passif, les biens seront dévolus à une ONG dont les activités serapprochent le plus de l’objet en vue duquel l’ONG a été créée.

Les biens de l’ONG dissoute ne sont, en aucun cas, partagés entre les Membres.

Titre VIII

DIVERS

Art 26.- Les présents Statuts ont été discutés et adoptés en séance plénière, conformément aux articles 6 et 7 de la Loi 96-030portant régime particulier des ONG, à l’Assemblée Générale constitutive tenue le ………

Fait à Antananarivo, le ………….

Le Secrétaire Le Président,