COMMUNIQUE INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

avril
2021

COMMUNIQUE

Autorités, cessez de violer le principe de séparation des pouvoirs !

Respectez la loi et l’indépendance de la justice !

Par une lettre en date du 8 avril 2021, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, s’est adressé au Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation pour demander la suspension d’exécution de l’arrêt 117/EL en date du 30 mars 2021 du Conseil d’Etat sur les dernières élections communales à Nosy Be. Cette lettre fait suite à une demande formulée par le Maire de la Commune Urbaine de Nosy Be, Monsieur Vita Gilbert. Cet arrêt du Conseil d’Etat a cassé le jugement du Tribunal Administratif d’Antsiranana déclarant Vita Gilbert comme maire élu de Nosy Be, rendant le candidat en troisième place avec 5,11% des voix comme vainqueur des élections communales en 2018.

De prime abord, nous tenons à rappeler que :

L’article 107 al 01 de la Constitution dispose que le Président de la République est garant de l’indépendance de la Justice. L’indépendance de la magistrature est garantie par l’Etat et énoncée dans la Constitution et le Statut de la Magistrature. Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature
Les décisions du Conseil d’Etat en matière de contentieux électoral communal ne sont pas susceptibles de recours. L’article 200 de la LORGER dispose que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les actes et décisions de la Commission Electorale Nationale Indépendante à l’exclusion de la publication des résultats provisoires des élections. A ce titre, ni le Ministère de la Justice, ni le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation n’a le pouvoir de suspendre une telle décision.
Une simple lettre ne peut suspendre l’exécution d’un arrêt du Conseil d’Etat. Non seulement elle viole l’autorité de la chose jugée mais surtout est dépourvue de toute valeur juridique car ne pouvant se rattacher à un quelconque pouvoir du Ministère de la Justice. Par conséquent, elle et ne devrait nullement être exécutée par les destinataires in fine.

Ainsi, nous organisations de la société civile signataires du présent communiqué, tenons à rappeler que le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs est intimement ancré dans la Constitution au même titre que l’indépendance de la Justice et se doit d’être vigoureusement respecté.

Nous dénonçons ainsi la lettre du Ministère de la Justice comme étant une ingérence pure de l’exécutif dans les fonctions du pouvoir judiciaire. Nous dénonçons de tels actes contraires aux principes démocratiques et aux valeurs prônées dans un Etat de droit, et exhortons les institutions à respecter la loi.

Par ailleurs, afin de renforcer la confiance des citoyens envers la justice et de garantir le bon fonctionnement de la démocratie dans notre pays, nous exhortons également le Conseil d’Etat et le Pouvoir Judiciaire dans son ensemble à défendre leur indépendance et à ne laisser ni le Pouvoir exécutif ni le Pouvoir législatif s’immiscer dans leurs décisions.

Antananarivo, le 10 avril 2021

Les OSCs signataires :