Antananarivo, le 23 juillet 2026

Cela fait maintenant 19 ans, que s’est engagé le processus d’élaboration de la loi sur l’accès à l’information à caractère public (LAICP) à Madagascar. Cependant, ce texte s’est heurté à des obstacles constants sous les régimes successifs. Grâce aux efforts conjointement menés avec le Ministère de la Communication et de la Culture depuis le début de cette refondation, un projet de loi concerté a pu être transmis à l’Assemblée nationale. Les avancées ont néanmoins été bloquées en raison de l’absence de consensus lors des travaux en commission, notamment concernant les modalités régissant les réunions à huis clos.

Cette session ordinaire constituait une occasion idéale qui n’a malheureusement pas été saisie par Madagascar. Toutefois, il est encore possible de rectifier le tir lors de la session ordinaire prévue au mois d’octobre prochain. Il est capital que les députés accordent une importance majeure à ce dossier. De même, bien que l’initiative relève du Gouvernement, nous insistons fermement sur la nécessité de ce dernier de saisir rapidement le Parlement sur le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, et pour ce dernier de l’adopter.

S’y ajoute l’urgence absolue pour le Gouvernement et le Parlement d’adopter la loi sur la protection des défenseurs des droits humains. Cet engagement, encore inscrit dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) de Madagascar à Genève en janvier 2025, s’impose au regard de la situation actuelle marquée par des enlèvements, des disparitions et d’ assassinats d’enfants, de jeunes et d’adultes. Il est impératif d’instaurer un cadre légal protégeant ces défenseurs afin de leur garantir un environnement juridique, psychologique et social clairement défini et opérationnel. Ce cadre doit également garantir la tenue d’enquêtes approfondies ne se limitant pas à l’arrestation des exécutants, mais remontant jusqu’aux commanditaires au plus haut niveau.

Face à cette situation, la Société Civile et les organisations de jeunes réaffirment les positions suivantes :

●      Alignement avec la Politique Générale de l’État pour la Refondation (PGE-R) : La lutte contre la corruption constitue l’un des piliers et des engagements majeurs de la Politique Générale de l’État actuel. L’adoption de ces trois textes — à savoir la loi sur l’accès à l’information à caractère public (LAICP), la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, et la loi sur la protection des défenseurs des droits humains — représentera la preuve concrète et le témoignage vivant de la volonté réelle de l’État de s’engager vers une gouvernance exemplaire au service de la Refondation.

●      Conditions indispensables à la prévention de la corruption : Ces trois lois constituent le socle de départ. L’accès aux informations publiques est le premier outil permettant de prévenir et de combattre la corruption. Quant à la protection des lanceurs d’alerte et des défenseurs des droits humains, elle demeure la garantie essentielle pour encourager les signalements, divulguer les infractions et mettre fin à l’impunité.

●      Ancrage légal des mécanismes institutionnels : L’ensemble des structures et stratégies envisagées doivent reposer sur des bases légales solides, ce qui sera impossible sans la promulgation de ces textes fondamentaux. En l’absence de ces lois, l’information d’intérêt public ne pourra circuler librement, les citoyens ne pourront exercer leur devoir de redevabilité envers leurs représentants, et ceux qui ont le courage de lutter pour la justice resteront sans protection.

Les organisations signataires du présent communiqué appellent instamment le Parlement et le Gouvernement à faire preuve d’une pleine prise de responsabilité lors de la session ordinaire d’octobre, afin d’instaurer la transparence et de permettre à l’ensemble des citoyens de Madagascar de jouir pleinement de leurs droits.

Les organisations signataires:

●      MOUVEMENT ROHY

●      24 Plateformes Régionales des Organisations de la Société Civile

●      Actions Sans Frontieres

●      AIM

●      Alliance Voahary Gasy

●      Association 3D 

●      Association AJACSE

●      Association des Jeunes créatifs et innovateurs

●      Association des Jeunes Dynamiques 

●      Association des Jeunes Mahafasa Andrefana Farafangana ou AJMAF

●      Association IZARA

●      Association JOHARY

●      Association NYFINOHA

●      Association TAFATAFA

●      Association TONGASAINA

●      Association TATAMO

●      Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes (CCOC)

●      CNFM

●      CNPE

●      COJEEA

●      Gen PACIF

●      Gen Z Madagasikara

●      Femmes en Actions Rurales de Madagascar (FARM)

●      Focus Development Association

●      FIANTSO Madagascar

●      Fikambanan’ ny Tanora Tia Fandrosoana (FTTF)

●      FTMF

●      IKM

●      Jeunes Miara-Miasa Farafangana (JMM)

●      Jeunes Promoteurs en Tourisme Durable Farafangana (JPTDF)

●      Jeunes Sportifs M’noir Farafangana

●      KMF–CNOE

●      Mentor E.C.C.E

●      MSIS–TATAO

●      Observatoire de la jeunesse

●      Observatoire National des Droits Humains (ONDH)

●      Observatoire Régional des Droits Humains Atsimo Atsinanana

●      OBS-MADA Atsimo-Andrefana

●      OBS-MADA Atsimo-Atsinanana

●      OBS MADA Menabe

●      OJ Androy

●      ONG DRAW360

●      ONG ILONTSERA

●      ONG IVORARY

●      ONG Lamina EKAR Fianarantsoa

●      ONG MYE

●      ONG RAVINTSARA

●      ONG SOS AUX JEUNES DE MADAGASCAR

●      ONG TOLOTSOA

●      OSC Magnarigny

●      OSCIE

●      PFROSC Atsimo Atsinanana

●      Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar (PFPH/MAD)

●      Plateforme MAROANDAVAKA Atsimo Atsinanana

●      Plateforme Médiatique Dia Raiky Matsiatra Ambony

●      Plateforme Médiatique Fikambanana Aron’ny Fahafahana Fahalalahana Anosy F.A.2F.A

●      Plateforme Médiatique Tragnoben’e Fahalalahagny Manehimo Hevitry Grand Sud Est

●      Plateforme OSC Andriambo Manakara

●      Plateforme pour la Liberté d’Expression – Vakinankaratra PLEM-Vak

●      Plateforme Régionale des organisations de la société civile Betsiboka

●      PNFOSCM

●      PSBED

●      Réseau Malgache du Handicap (RMH)

●      Sambiamanagna Analanjirofo

●      SIF

●      Solidarité pour les jeunes intellectuels de Bekily (SJIB)

●      Synergie Mondiale des Jeunes pour la Consolidation de la Paix et Securité (SMJCPS)

●      TAFA Madagascar

●      TAIZA Madagasikara

●      Tambazotra Nasionaly Mpiantsehatra Fifidianana(TNMF)

●      Tanora Matrika n’y Hoaviny eto Bekily (TMHB)

●      Tanora Mitraoke eto Bekily (TA.MI.BE)

●      Transparency International Initiative Madagascar (TI-MG)

●      Vasia Betroka

●      Vohifiraisana Analamanga

•    Vovonan’ny firaisamonim-pirenena Faritra ATSIMO ANDREFANA
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