COMMUNIQUE SUR L’URGENCE DE LEGIFERATION PAR VOIE D’ORDONNANCE DE LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS ILLICITES

COMMUNIQUE SUR L’URGENCE DE LEGIFERATION PAR VOIE D’ORDONNANCE DE LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS ILLICITES
COMMUNIQUE SUR L’URGENCE DE LEGIFERATION PAR VOIE D’ORDONNANCE DE LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS ILLICITES

Lettre ouverte au Président de la République de Madagascar
SEM RAJOELINA Andry Nirina

Nous, OSCs engagées dans la LCC ci-après, avions transmis une lettre ouverte à SEM Le Président de la République le mardi 30 avril 2019 sur son site internet, afin de l’exhorter à légiférer rapidement par voie d’ordonnance la loi sur le recouvrement des avoirs illicites dont le projet a été émis depuis plus de 15 mois à l’Assemblée Nationale. Madagascar encourt un grand risque, dont sa réputation, si cette loi n’est pas adoptée dans les plus brefs délais. Le Chef de l’Etat n’a-t-il pas exprimé sa volonté à lutter contre la corruption depuis son élection et ne pourrait-il pas trouver là une opportunité concrète de la prouver ?

IMPORTANCE MAJEURE DE CETTE LOI
Cette loi est indispensable car une lutte contre la corruption sans la confiscation des avoirs mal acquis n’a pas de sens. La privation de la jouissance des avoirs criminels des auteurs et bénéficiaires est plus dissuasive que toute autre sanction. L’opinion publique et les partenaires techniques et financiers par ailleurs considèreraient l’existence de la loi comme une preuve sérieuse de lutte contre l’impunité. Ne pas recouvrer les avoirs illicites dans un pays décrédibilise toute lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en y augmentant le risque de survenance de ces deux fléaux.

Enfin, cette loi prévue par la Stratégie Nationale de LCC (2015-2025) vient parachever le dispositif anti-corruption existant à Madagascar. La légifération de ladite loi crédibilisera le pouvoir en assurant la continuité des efforts entrepris.

RISQUES DE NON-ADOPTION ET DE TOUT RETARD
Madagascar fait actuellement l’objet d’un suivi renforcé au niveau international par le GAFI dans le cadre de l’ESAAMLAG. Nous risquons de tomber à tout moment dans la « liste grise ». Sortir le pays de cette liste s’avèrera bien compliqué. Si cette adoption tarde encore, Madagascar pourrait subir les impacts économiques préjudiciables. La méfiance, voire le rejet du système bancaire international de bonne réputation, de tout mouvement provenant de Madagascar générera des coûts supplémentaires. Cela engendrera une inflation indésirable amenuisant le pouvoir d’achat du citoyen déjà au plus bas.

SI DIVERGENCES, LISSER PAR UN DIALOGUE CONSTRUCTIF DILIGENT
Si points de divergence(s) il peut y avoir sur certains articles du projet de loi, pourquoi ne pas entamer rapidement un dialogue et des échanges techniques conduisant à des compromis entre les acteurs concernés ? Lesquels ne devraient pas toutefois supprimer l’essence de la loi, à savoir la confiscation des biens mal acquis. Entre autres, concernant la présomption d’illicéité, le principe de renversement de la charge de la preuve est une technique internationale largement éprouvée : s’il est prouvé par les juges que le patrimoine ou le train de vie d’une personne connaît une augmentation substantielle non proportionnelle avec ses revenus légitimes, c’est à cette personne de prouver les origines de cette disproportion. Une personne honnête ne devrait pas avoir de difficulté à prouver les causes de la croissance de ses biens matériels et financiers.

NE PAS PROTEGER LES RESEAUX POLITICO-CRIMINELS
Les députés ont rejeté le projet de loi à trois reprises car la loi heurte directement les intérêts économiques et financiers des gros poissons de la corruption qui ont la mainmise sur les ressources naturelles et autres. Nous incitons l’Exécutif à dépasser le statu quo actuel, et prendre conscience des préjudices économiques et de la réputation que Madagascar subit dans cette non-adoption. Il ne devrait pas jouer le jeu des politiciens corrompus et des réseaux criminels versés dans la délinquance financière, jeu qui perdure depuis bien longtemps hélas pour le pays !

EXHORTATION
Ainsi, les OSCs signataires exhortent SEM le PRM à adopter cette loi en légiférant par voie d’ordonnance : il joindra ainsi les actes à la parole dans sa volonté affichée clairement de lutter contre la corruption et l’impunité. La continuité de l’Etat serait assurée et le système anti-corruption sera ainsi achevé et au complet pour la réussite de la LCC.


Signataires :

ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMPLIQUEES DANS LA LCC : ONG IVORARY, Transparency International – Initiative Madagascar (TI-IM), ONG TOLOTSOA, MIEL (Mouvement pour l’Intégrité des Elections et des Leaders), Mouvement de la société civile ROHY regroupant plusieurs OSCs : PFNOSCM, ONG FELANA, ONG FIANTSO (les 3 assurant la présidence tournante), AVG, OPTA, MSIS TATAO, CCOC

Pour lire la lettre ouverte au PRM, merci de cliquer sur le lien suivant:

https://www.ivorary.org/wp-content/uploads/2019/05/Lettre-PRM-_adoption-loi-RAI_02-Mai-2019-1.pdf

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