L’alliance stratégique des OSC de l’éducation a mené un audit juridique de la loi n° 2008-011 du 20 juin 2008 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale du Système
d’éducation, d’enseignement et de formation pour aligner le cadre juridique national et les politiques publiques aux engagements internationaux auxquels Madagascar a souscrit. L’ONG Ivorary et l’équipe juridique des OSCs de l’éducation ont recueilli l’avis des parties prenantes sur la législation nationale et les a associé dans l’évaluation des instruments nationaux.
Les principaux constats des auditeurs juridiques ont été les suivants:
- Vague reprise des principes et engagements internationaux sans mention des engagements des acteurs pour leur garantie
- Défaut de définitions des terminologies utilisés
- Objectifs et résultats attendus peu claires et mal précisés
- Ecart important entre les textes et la pratique, concernant :
- Le changement d’appellation et l’extension de la durée des cycles pour les niveaux d’enseignement
- L’incohérence entre la loi 2008-011 et le PSE sur la durée de l’éducation fondamentale
- Les contrats de résultats
- La formation continue du personnel éducatif pour faire face à l’évolution des méthodes d’enseignement et de son contenu
- Texte législatif à contenu trop varié
L’audit juridique a également révélé les vides juridiques concernant la définition du concept de gratuité, les sanctions correspondant à l’obligatoriété de l’enseignement, l’adaptabilité, La liberté de choix des parents pour l’éducation de leurs enfants, le droit des membres
des minorités nationales à poursuivre leurs propres activités éducatives, le respect de l’identité, le droit aux méthodes d’enseignement moderne, l’accès aux matériels pédagogiques, les normes équivalentes d’éducation dans toutes les institutions éducatives publiques de même niveau et présentant les mêmes conditions en termes de qualité.
Il a été également noté les manque de précisions à l’exemple de la fourchette d’âge de l’obligatoriété de l’enseignement, la non discrimination surtout pour les enfants en situation d’handicap et ceux en conflit avec la loi, les orientations de la loi.
Face à ces différents constats, l’équipe d’auditeurs juridiques a recommandé:
- la définition claire des orientations de la loi
- l’intégration d’une définition réaliste de la gratuité conforme aux engagements internationaux
- la définition d’une sanction en lien avec le caractère obligatoire de l’enseignement primaire
- la définition de l’âge minimum et maximum en lien avec l’obligatoriété
- l’organisation d’audience foraine pour permettre aux enfants d’accéder aux bancs de l’école
- la possibilité aux enfants en situation d’handicap et en conflit avec la loi d’accéder au même enseignement
- la définition d’un niveau minimum de qualification des enseignants
- la fixation d’une durée minimale pour la FPI et pour les autres enseignants prévoir une durée minimale pour la formation continue
- la vulgarisation de la loi
- l’optimisation du financement de l’éducation
- La justiciabilité du droit à l’éducation ou donner la possibilité de recours aux citoyens
- L’accroissement de la participation citoyenne
Pour lire l’intégralité du rapport d’audit, merci de suivre le lien suivant:
https://www.ivorary.org/wp-content/uploads/2021/03/Rapport-final_audit-juridique_VF.pdf